Conditions générales de vente


1. Champ d'application - Les présentes conditions générales (CGV) constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles UNITED PETFOOD France, le fournisseur,  fournit à l’acheteur qui lui en fait la demande, via le site internet du fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants: aliments pour animaux de compagnie.
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à la présente vente et à  toutes les ventes ultérieures conclues par le fournisseur auprès des acheteurs de même catégorie, et particulièrement l’acheteur soussigné, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du fournisseur. 
Toute commande présente ou future de produits implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles.

2.Commandes - Tarifs – Les commandes sont adressées soit par les technico-commerciaux du fournisseur sur demande du client soit directement par le client. Les commandes d’aliments médicamenteux doivent systématiquement être accompagnées d’une ordonnance vétérinaire. 
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur le jour de la livraison selon la nature des marchandises. Ces prix sont nets et HT.

3.Conditions de paiement – Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant et en totalité au jour de la livraison des produits dans les conditions définies à l’article « livraison » ci-après ou comme indiqué sur la facture remise à l’acheteur.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points du prix toutes taxes comprises de la commande, seront automatiquement et de plein droit acquises au fournisseur, sans formalité ni mise en demeure préalable, à compter de l'échéance de la facture, et ce, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d'intenter à ce titre à l’encontre de l’acheteur. 

En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, en sus des intérêts moratoires, sans préjudice du droit pour le fournisseur de se voir allouer une indemnité d'un montant supérieur, sur présentation des justificatifs, si les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés avec les sommes dues au fournisseur par l’acheteur en paiement des produits ou autres dettes.

4.Réserve de propriété – Le fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. 30 % du montant total de la commande TTC restera acquis au fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre indemnité à laquelle il pourrait prétendre de ce fait à l’encontre de l’acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration des biens vendus sera transféré à l'acheteur dès la livraison des produits vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.
Pendant la durée de la réserve de propriété au profit du fournisseur, les produits doivent être constamment entreposés et conservés conformément à leur spécification propre et assurés par le client. Le client doit individualiser les marchandises livrées de telle manière que la propriété du fournisseur apparaisse en cas de tentative de saisie desdites marchandises. Le report du transfert de propriété est sans incidence sur le transfert des risques. 

5.Rabais, Remises et Ristournes –L’acheteur pourra bénéficier de remises et de ristournes figurant dans la grille tarifaire du fournisseur, en fonction des quantités acquises et/ou livrées par le fournisseur en une seule fois, ou de la régularité de ses commandes. Les aliments médicamenteux ne font pas l’objet de remise ni de ristourne.


6.Délais et livraisons - Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur. Les délais de livraison sont indiqués à l’acheteur lors de l’enregistrement de la commande. Les délais de livraisons n’ont qu’un caractère indicatif. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
L'acquéreur est tenu de prendre livraison des produits et de vérifier leur état apparent lors de celle-ci. 
En l’absence du client au moment de la livraison, à défaut de réserves précises et expressément formulées par LRAR, tant auprès du fournisseur qu’auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison, les produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande, et toute action sera éteinte contre le transporteur et contre le fournisseur.

7.Responsabilité du fournisseur - Garantie – Le fournisseur garantit le client conformément aux dispositions légales, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de matière ou de fabrication et rendant les produits livrés impropres à leur utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par le fournisseur. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice caché. En aucun cas, le fournisseur ne pourra voir sa garantie ou sa responsabilité mise en œuvre pour les dommages immatériels, manque à gagner ou privation de jouissance, ainsi que pour  les dommages causés aux choses, y compris en cas d'incendie. 
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale ou bien de force majeure. L’acheteur reste entièrement responsable de l’utilisation des produits et de leur compatibilité entre eux. 
Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de leur découverte. Le fournisseur remboursera ou remplacera les produits jugés défectueux. Le remplacement n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

8.Litiges - Tous les litiges, qu'ils soient de nature contractuelle ou délictuelle, y compris ceux issus d'une rupture des relations commerciales, seront de la compétence exclusive des tribunaux de BOULOGNE SUR MER et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. La loi française sera seule applicable.

9.Acceptation de l’acheteur – les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints ou figurant sur le site du fournisseur sont expressément agrées et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnait en avoir pris  une parfaite connaissance avant toute commande  et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Fait à --------
Le -----------

Signature du client avec apposition de la mention « Bon pour accord des Conditions Générale de Vente »

 

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